Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (Mise à jour le 29/9/2022)
Abatik Distribution est une société ayant pour activités principales elle est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées par l'intermédiaire du site www.fitness-online.fr pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement tels que définis ci-après.
- disposer de la compétence technique pour accéder aux informations du site.
L'ensemble des informations accessibles sur le site www.fitness -online.fr sont présentées en langue française. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Si le client est un professionnel, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. Le client déclare avoir obtenu les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.
- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l'acceptation ;
« contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
« contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
- « fiche » : désigne la page de présentation d'un produit proposé à la vente sur le site www.fitness -online.fr
- « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ;
- « partie » : désigne au singulier indistinctement www.fitness -online.fr ou le client, et au pluriel www.fitness -online.fr et le client ensemble ;
- « produit » : désigne tout produit mis en vente et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;
- « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- « site » : site web édité par Abatik Distribution et accessible en ligne à l'adresse URL www.fitness -online.fr
- « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu'il soit simple internaute ou client.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions de date antérieure.
Pour la vente hors établissement - Abatik Distribution fournit au client un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Pour le client consommateur, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.
Pièces détachées : Abatik Distribution s'engage à communiquer au client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du produit dès lors qu'il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur.
- la lecture par le client de ces dernières ;
- le cochage par le client de la case « j'accepte les conditions générales de vente ».
Le client souhaitant commander sur le site s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne à cet effet. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- Etape 1: Choix du produit et remplissage du panier ;
- Etape 2: Accès au détail de la commande dans le panier ;
- Etape 3: Choix du moyen de paiement ;
- Etape 4: Renseignement des coordonnées du client (choix de l'adresse de livraison et de facturation, et précision d'informations complémentaires) ;
- Etape 5 : Acceptation des présentes conditions générales avant la validation de la commande ;
- Etape 6 : Récapitulatif de la commande. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- Etape 7 : Paiement de la commande : En cliquant sur l'icône du site " Payer ma commande ", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente. Abatik Distribution accuse réception de la commande du client par l'envoi, sans délai, d'un courrier électronique.
Frais de livraison - Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de livraison. Les frais de livraison sont composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du poids des produits commandés. Le poids et la zone géographique choisie par le client font varier le montant des frais de livraison. Abatik Distribution informe le client de l'intérêt de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de livraison seront facturés pour chacune d'elles. Les demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés pourront engendrer des coûts supplémentaires qui feront l'objet d'un devis établi par Abatik Distribution que le client devra accepter, à défaut ses demandes ne pourront pas être satisfaites. Ces coûts supplémentaires seront facturés au client. Les frais de livraison sont indiqués sur le site et sont rappelés au client avant l'enregistrement définitif de la commande. Frais de déplacement - En cas de déplacement d'un conseiller de la société Abatik Distribution, les frais de déplacement seront à la charge de la société Abatik Distribution.
Le prix de la commande a été établi en tenant compte de la situation économique et des contraintes notamment financières, technologiques, logistiques, législatives et réglementaire comme logistiques connues au jour de la conclusion contrat.
Toutefois en application de l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un événement extérieur aux parties c’est-à-dire étranger à leur volonté, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui vient bouleverser temporairement l’équilibre du contrat et qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Par exemple, la survenance d’un tel événement empêchant la partie concernée de pouvoir raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences est caractérisée par :
- l’augmentation de 7% du coût de la matière première,
- le changement de technologie,
- le changement de circonstances économiques,
- le changement de législation,
- la diminution de la marge brute de plus de 10% par rapport à une ligne comptable du compte de résultats attestée par l’expert-comptable.
Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à organiser dans les quatre (4) jours à compter de la notification par courriel de la survenance de l’événement rendant l’exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse, une tentative préalable et obligatoire de conciliation.
Les parties s’engagent à négocier avec une parfaite bonne foi.
Cette tentative de négociation ne devra pas excéder une durée quinze (15) jours.
Les parties demeurent tenues d’exécuter leurs obligations pendant toute la durée de la conciliation, sauf survenance d’un cas de force majeur.
En cas d’accord entre les parties, ils établiront sans délai un avenant au contrat formalisant les modalités de la négociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat à la date et aux conditions qu'il fixe .
Pour certains produits, seuls certains moyens de paiement sont acceptés. Dans cette hypothèse, ces moyens de paiement sont précisés sur la fiche produit. Pour certains moyens de règlement, il est nécessaire de prendre contact avec notre service client. Cette information figure sur la fiche produit. En cas de vente hors établissement et conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, Abatik Distribution ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
La commande sera traitée et le matériel expédié dès encaissement du règlement.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s) ci-dessous :
Référence(s) du (des) produit(s)
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du client:
- Adresse du client:
- Adresse de livraison :
- Signature du client
- Date
Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par Abatik Distribution sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.
Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis d'Abatik Distribution à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés : - à l'état neuf dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible ; - accompagné du bon de retour transmis par notre service après-vente ; - non endommagés et complets ; - non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai ; - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ; - avec l'ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …). En cas d'exercice de son droit de rétractation par le client, Abatik Distribution lui remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Abatik Distribution). sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Abatik Distribution récupère les produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
Annexe : principaux articles visés - Code de la consommation
Article L111-1 du Code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L112-3 du Code de la consommation : Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Article L112-4 du Code de la consommation - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article L 216-1 du Code de la consommation - Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L216-4 du Code de la consommation - Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 du Code de la consommation - Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-12 du Code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 221-8 du code de la Consommation - Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 221-9 du code de la Consommation - Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-10 du code de la Consommation - Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L. 221-18 du code de la Consommation - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-28 du Code de la consommation - Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L. 242-3 du Code de la consommation - Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. Article L. 612-1 du Code de la consommation - Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
Article L. 612-2 du Code de la consommation - Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L612-3 du Code de la consommation - La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article L612-4 du Code de la consommation - Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L 612-5 du Code de la consommation - Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Code civil : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Code de commerce : Article L133-3 du Code de commerce - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article L132-7 du Code de commerce - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
1. Généralités
Le site www.fitness-online.fr est la propriété de la société Abatik Distribution, SAS au capital social de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans numéro 443 698 519, sise ZA Les Moriettes, 26760 Beaumont les Valence, représentée par Monsieur MARKARIAN Gilles, agissant en qualité de gérant, adresse de courrier électronique : contact@fitness-online.fr; téléphone : +33 (0)4 75 80 11 91; IDU : FR0005240_05YQJK.Abatik Distribution est une société ayant pour activités principales elle est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées par l'intermédiaire du site www.fitness-online.fr pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement tels que définis ci-après.
2. Préambule
- Le site www.fitness-online.fr a notamment pour objet, la commercialisation de matériels et accessoires de Distribution, il est précisé que certains produits proposés à la vente sur le site peuvent être proposés sur mesure. A ce titre, pour effectuer la commande des produits sur mesure sur le site, l'internaute doit préalablement contacter www.fitness-online.fr soit par téléphone gratuitement (France Métropolitaine) au 0 805 101 601 ou au +33(4) 75 80 29 62, soit en complétant le formulaire de demande de devis, disponible sur le site. De même, certains produits peuvent, mais non obligatoirement, selon le même processus, faire l'objet d'un tel devis avant passation de la commande. Une fois ce devis obtenu, le client pourra passer commande en saisissant un code correspondant audit devis dans un champ spécifié à cet effet lors de sa commande. Par ailleurs, pour les devis d'un montant supérieur à 3000 euros H.T., le client pourra demander à la société Distribution de missionner un conseiller et éventuellement conclure la vente hors établissement. Toutes les opérations de commercialisation des produits proposés à la vente sur le site supposent la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales. Le client reconnaît :- disposer de la compétence technique pour accéder aux informations du site.
L'ensemble des informations accessibles sur le site www.fitness -online.fr sont présentées en langue française. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Si le client est un professionnel, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. Le client déclare avoir obtenu les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.
3. Définitions
- « client » : désigne la personne morale ou physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande ;- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l'acceptation ;
« contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
« contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
- « fiche » : désigne la page de présentation d'un produit proposé à la vente sur le site www.fitness -online.fr
- « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ;
- « partie » : désigne au singulier indistinctement www.fitness -online.fr ou le client, et au pluriel www.fitness -online.fr et le client ensemble ;
- « produit » : désigne tout produit mis en vente et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;
- « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- « site » : site web édité par Abatik Distribution et accessible en ligne à l'adresse URL www.fitness -online.fr
- « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu'il soit simple internaute ou client.
4. Objet
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente via un contrat à distance ou un contrat hors établissement par Abatik Distribution. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.5. Opposabilité des conditions générales de vente
Pour la vente à distance - Le client s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter avant de procéder au paiement d'une commande de produits passée sur le site. Le client est parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document. L'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic positif. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur www.fitness -online.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s'appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site, dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@fitness-online.frLes documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions de date antérieure.
Pour la vente hors établissement - Abatik Distribution fournit au client un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Pour le client consommateur, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.
6. Conditions d'accès
La commande en ligne ou hors établissement impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L'accès au site est libre et ne nécessite pas de contrepartie financière pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, Abatik Distribution fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site, mais ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site. Abatik Distribution se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Abatik Distribution n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés. Abatik Distribution se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies. Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du site.7. Informations produits
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d'informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux prix des produits mis en vente, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande. Abatik Distribution présente sur son site les produits ainsi que leur descriptif détaillé afin que le client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive. Les photographies et autres illustrations graphiques ainsi que les vidéos des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative et n'ont aucune valeur contractuelle. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des produits mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.Pièces détachées : Abatik Distribution s'engage à communiquer au client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du produit dès lors qu'il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur.
8. Commande à distance
Pour effectuer une commande à distance, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Abatik Distribution.8.1. Identification et acceptation des conditions générales
- Toute commande suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales matérialisées par le processus suivant :- la lecture par le client de ces dernières ;
- le cochage par le client de la case « j'accepte les conditions générales de vente ».
Le client souhaitant commander sur le site s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne à cet effet. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- Etape 1: Choix du produit et remplissage du panier ;
- Etape 2: Accès au détail de la commande dans le panier ;
- Etape 3: Choix du moyen de paiement ;
- Etape 4: Renseignement des coordonnées du client (choix de l'adresse de livraison et de facturation, et précision d'informations complémentaires) ;
- Etape 5 : Acceptation des présentes conditions générales avant la validation de la commande ;
- Etape 6 : Récapitulatif de la commande. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- Etape 7 : Paiement de la commande : En cliquant sur l'icône du site " Payer ma commande ", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente. Abatik Distribution accuse réception de la commande du client par l'envoi, sans délai, d'un courrier électronique.
8.2. Choix des produits
- Le client choisit les produits présentés sur le site www.fitness -online.fr, en temps réel au jour de la commande. A chaque étape du processus de commande, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre contact avec le service client pour toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations sur les produits qu'il souhaite acheter notamment la nature, les caractéristiques, la marque, la destination, les modalités d'utilisation, la quantité, le poids, le prix, les modalités et délais de livraison et limitation de certaines catégories de produits et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Abatik Distribution ne peut être recherchée à cet égard.8.3 Accusé de réception
- Les étapes décrites ci-dessus achevées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est adressée sans délai au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Abatik Distribution n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. Le client est seul responsable de la bonne réception des e-mails envoyés automatiquement. Abatik Distribution ne peut être tenue responsable de la validité de l'adresse e-mail du client ni de la mise en spam (courrier indésirable) des e-mails envoyés automatiquement.8.4 Facturation
- Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande qu'Abatik Distribution envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. La facture est établie et est disponible sous format numérique sur le site. Le client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer.8.5 Date de la commande
- La date de la commande est la date à laquelle Abatik Distribution accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.9. Commande hors établissement
9.1. Prise de rendez-vous
- Pour toute première prise de rendez-vous le client doit indiquer son nom, prénom, adresse e-mail, n° de téléphone. Chaque prise de rendez-vous donnera lieu aux étapes suivantes :- sélection par le prospect et Abatik Distribution de la date et heure du rendez-vous sollicité, - précision du lieu de l'intervention : adresse, accessibilité, et contact sur place. - confirmation par Abatik Distribution de la demande de rendez-vous. En cas d'empêchement, le prospect s'engage à informer Abatik Distribution par téléphone au service après-vente.9.2. Identification et acceptation des conditions générales
- Toute commande suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales matérialisées par la signature des présentes.9.3. Choix des produits
- Le client choisit les produits présentés sur le site www.fitness -online.fr, en temps réel au jour de la demande de devis. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations sur les produits qu'il souhaite acheter notamment la nature, les caractéristiques, la marque, la destination, les modalités d'utilisation, la quantité, le poids, le prix, les modalités et délais de livraison et limitation de certaines catégories de produits et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Abatik Distribution ne peut être recherchée à cet égard.9.4. Bon de commande
- Le client valide et signe le bon de commande remis par la société Abatik Distribution.9.5. Facturation
- Pendant la procédure de commande, le client devra donner les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. La facture est établie et adressée au client.9.6 Date de la commande
- La date de la commande est la date à laquelle les parties signent le bon de commande.10. Livraison
10.1 Délai de livraison
- Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l'adresse de livraison choisis. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Si le client est un consommateur- A défaut de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (sauf accord exprès du client pour un délai supérieur), le client est informé qu'il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Abatik Distribution d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Abatik Distribution ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Abatik Distribution de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. Le client est informé qu'il peut immédiatement résoudre le contrat si Abatik Distribution refuse de livrer le produit ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client. En cas de résolution du contrat, Abatik Distribution procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si le client est un professionnel - Si le client est un professionnel, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur l'interface de commande du site. En cas de modification par le client de l'adresse de livraison après avoir passé la commande, dans l'hypothèse où cette modification d'adresse engendre des frais pour Abatik Distribution, ces frais pourront être refacturés au client. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), Abatik Distribution ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être livré. La livraison de produits volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail.10.2 Choix du livreur
- Lors de la commande, le client devra choisir le livreur proposé par Abatik Distribution. Toutefois, le lieu de la livraison, la nature des produits commandés, le poids, la taille et le volume de la commande sont des critères qui influent sur le mode de livraison. La commande est livrée en une seule fois. Abatik Distribution se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le client. Si le fractionnement est demandé par le client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.10.3 Réception
- Il appartient au client de consulter les modalités de livraison suivant le choix du livreur. Suivant les livreurs, le client recevra une notification par e-mail et/ou sms lors de la prise en charge du/des colis. Le client devra alors choisir une date de rendez-vous et un créneau horaire en réponse à cette notification. En cas d'absence du client, selon le livreur, le colis pourra être déposé dans un bureau de la Poste ou en points relais. Le client devra le retirer dans le délai imparti par le livreur, au risque que le livreur le retourne à Abatik Distribution passé un certain délai. Le client assumera le prix de la nouvelle livraison en cas de non retrait du colis et d'une réexpédition par Abatik Distribution.10.4 Problèmes lors de la réception du colis par le client
- Abatik Distribution est responsable jusqu'à la livraison du produit au client. Le risque est transféré au client consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) en application de l'article L.216-4 du Code de la consommation. Toutefois, en application de l'article L.216-5 du Code de la consommation si le client consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Abatik Distribution, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où Abatik Distribution remet le produit au transporteur. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration si la livraison peut être vérifiée en présence du livreur. En cas d'anomalie à la livraison, le client peut : - soit, refuser la livraison ; - soit formuler sur le bon de livraison des réserves écrites très précises détaillant les anomalies et/ou dégradations et/ou les produits manquants. Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois (3) jours, adresser une confirmation précise et motivée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce). La copie de cette notification doit être adressée à Abatik Distribution par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Le client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par e-mail le service client dans un délai maximum de trois (3) jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à Abatik Distribution de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle livraison. A défaut, Abatik Distribution dégage toute responsabilité du fait d'un retard de prise en charge du produit ou dans l'organisation d'une nouvelle livraison. Après acceptation par Abatik Distribution, Abatik Distribution remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés affectés de défaut de conformité ou dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le client. En cas d'impossibilité de remplacement, un avoir ou un remboursement sera proposé au client. En cas de livraison partielle, si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément aux dispositions des présentes conditions générales par le même mode de paiement.10.5 Emballage
- Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Le client s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne des produits dans les conditions fixées en cas de retour des produits.10.6 Retour
- En cas de retour, le client devra maintenir sur chaque colis un étiquetage clair pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.11. Transfert de propriété
- La livraison s'entend du transfert au client, ou à un tiers désigné par lui, de la possession physique ou du contrôle du produit commandé. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits. Si le client choisit de confier la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par Abatik Distribution, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.12. Conservation et archivage
- Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, Abatik Distribution assure la conservation de l'écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du produit ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : l'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable (supports numériques). Abatik Distribution garantit l'accès aux contrats archivés à la demande du client selon les modalités suivantes : Demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Abatik Distribution - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France.13. Commande internationale et importation
- Dans le cas de commandes internationales, la documentation accompagnant certains produits (en ce compris les guides d'utilisation et manuels de sécurité), peut, sauf dispositions légales contraires, ne pas être disponible dans la langue du client. A cet égard, il appartient à ce dernier en amont de la commande de s'assurer qu'il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation du produit commandé. En outre, le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlementations en vigueur dans le pays de livraison des produits. A cet égard, il est de sa responsabilité de s'assurer que l'importation des produits commandés est autorisée dans le pays qu'il indique pour la livraison. Abatik Distribution dégage sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait.14. Prix
- Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site sur la fiche de présentation du produit, puis dans le récapitulatif de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site pour le produit concerné proposé à la vente en ligne. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d'opérations commerciales. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l'heure de la commande par le client. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente. Abatik Distribution, avant la confirmation de la commande par le client, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de livraison) en euros. Si le produit commandé est soumis à l'éco-contribution prévue par le Code de l'environnement, le montant sera indiqué. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le client assume sous son entière responsabilité, tous les frais, taxes et obligations pouvant être mis à sa charge lorsque les produits arrivent à destination.Frais de livraison - Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de livraison. Les frais de livraison sont composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du poids des produits commandés. Le poids et la zone géographique choisie par le client font varier le montant des frais de livraison. Abatik Distribution informe le client de l'intérêt de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de livraison seront facturés pour chacune d'elles. Les demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés pourront engendrer des coûts supplémentaires qui feront l'objet d'un devis établi par Abatik Distribution que le client devra accepter, à défaut ses demandes ne pourront pas être satisfaites. Ces coûts supplémentaires seront facturés au client. Les frais de livraison sont indiqués sur le site et sont rappelés au client avant l'enregistrement définitif de la commande. Frais de déplacement - En cas de déplacement d'un conseiller de la société Abatik Distribution, les frais de déplacement seront à la charge de la société Abatik Distribution.
14.2 Imprévision
Chacune des parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat de vente.Le prix de la commande a été établi en tenant compte de la situation économique et des contraintes notamment financières, technologiques, logistiques, législatives et réglementaire comme logistiques connues au jour de la conclusion contrat.
Toutefois en application de l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un événement extérieur aux parties c’est-à-dire étranger à leur volonté, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui vient bouleverser temporairement l’équilibre du contrat et qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Par exemple, la survenance d’un tel événement empêchant la partie concernée de pouvoir raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences est caractérisée par :
- l’augmentation de 7% du coût de la matière première,
- le changement de technologie,
- le changement de circonstances économiques,
- le changement de législation,
- la diminution de la marge brute de plus de 10% par rapport à une ligne comptable du compte de résultats attestée par l’expert-comptable.
Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à organiser dans les quatre (4) jours à compter de la notification par courriel de la survenance de l’événement rendant l’exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse, une tentative préalable et obligatoire de conciliation.
Les parties s’engagent à négocier avec une parfaite bonne foi.
Cette tentative de négociation ne devra pas excéder une durée quinze (15) jours.
Les parties demeurent tenues d’exécuter leurs obligations pendant toute la durée de la conciliation, sauf survenance d’un cas de force majeur.
En cas d’accord entre les parties, ils établiront sans délai un avenant au contrat formalisant les modalités de la négociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat à la date et aux conditions qu'il fixe .
15. Règlement
- Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l'interface de commande.Pour certains produits, seuls certains moyens de paiement sont acceptés. Dans cette hypothèse, ces moyens de paiement sont précisés sur la fiche produit. Pour certains moyens de règlement, il est nécessaire de prendre contact avec notre service client. Cette information figure sur la fiche produit. En cas de vente hors établissement et conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, Abatik Distribution ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
15.1 Chèque
- Le client peut effectuer le règlement en un chèque ou plusieurs (après validation par nos conseillers commerciaux). Sur la page « commande » de l'article sélectionné, le client doit imprimer un bon de commande et l'envoyer, accompagné d'un justificatif d'identité en cours de validité recto verso et d'un (ou plusieurs) chèque(s) libellé(s) à l'ordre de : ABATIK Piscines & Spas 14, allée des Moriettes CS 82632 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex France. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.La commande sera traitée et le matériel expédié dès encaissement du règlement.
15.2 Carte bancaire
- Sur le site Abatik Distribution accepte les cartes bancaires, Visa, Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). Le client devra entrer son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : Le Crédit Agricole. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site d'Abatik Distribution. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et tout rejet de paiement, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande, le client en sera informé. En cas d'acceptation, le prestataire débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la commande sera annulée automatiquement.16. Service client
- Un service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le service permet au client d'effectuer les opérations suivantes : - consultation de l'état de l'exécution de la commande ou demande d'informations relatives à la commande ; - réclamations relatives à la commande ; - demandes de type « service après-vente » ; - demandes d'informations ou questions d'ordre général, notamment toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. Le client peut appeler le service client aux numéros de téléphone suivants : - en France 0805 101 601 (numéro d'appel gratuit) Appels internationaux Belgique : 0800 17 178 - Suisse : 0800 001 941 - ou numéro international : +33 (0)4 75 802 962.17. Droit de rétractation pour le client consommateur
17.1. Délais et périmètre
- Le client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu'il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision dans les conditions des articles L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation, sauf exclusions en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur ou le tiers en question) a physiquement pris possession du ou des produit(s). Pour les contrats conclus hors établissement portant sur des biens, le client consommateur à la possibilité d'exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes suivantes : - fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; - fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ; - produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - fournitures de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - fournitures de produits de traitement des eaux si leur emballage de sécurité a été détérioré.17.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation
- Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Abatik Distribution sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes : - par courrier postal à l'adresse : Abatik Distribution - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France ; - par courrier électronique à l'adresse : contact@fitness-online.com - Le client a également la possibilité, mais non l'obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s) ci-dessous :
Référence(s) du (des) produit(s)
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du client:
- Adresse du client:
- Adresse de livraison :
- Signature du client
- Date
Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par Abatik Distribution sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.
17.3. Retours et remboursements
- Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits à Abatik Distribution sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à Abatik Distribution par le client de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : Abatik Distribution - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d'autres transporteurs.Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis d'Abatik Distribution à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés : - à l'état neuf dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible ; - accompagné du bon de retour transmis par notre service après-vente ; - non endommagés et complets ; - non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai ; - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ; - avec l'ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …). En cas d'exercice de son droit de rétractation par le client, Abatik Distribution lui remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Abatik Distribution). sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Abatik Distribution récupère les produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
17.4 Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond18. Garanties
18.1. Garantie commerciale
- Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant selon les produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit sur le site. De manière générale, la garantie commerciale éventuellement consentie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Pour ce qui concerne la garantie commerciale, les frais de retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.18.2. Garantie légale
- Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Abatik Distribution reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour le client consommateur seulement et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil Ces garanties s'exercent auprès d'Abatik Distribution à l'adresse suivante : Abatik Distribution - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France. En application de l'article L 217-9 du Code de la consommation, cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Abatik Distribution peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client. Conformément à l'article L 217-7 du Code de la consommation, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux(2) ans à compter de la délivrance du bien. Dans l'hypothèse ou un remplacement serait impossible, Abatik Distribution s'engage à restituer le prix du produit sous quatorze (14) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse ci-dessus. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le produit impropre à l'usage destiné ou diminue très fortement cet usage. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. En tout état de cause, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Abatik Distribution sur le ou les produits commandés.18.3. Précisions complémentaires
- Le client est expressément informé qu'Abatik Distribution n'est pas le producteur des produits présentés sur le site, au sens de l'article 1245-5 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité d'Abatik Distribution en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1245-6 du Code civil, Abatik Distribution se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.19. Clause de réserve de propriété
- Les produits demeurent la propriété d'Abatik Distribution jusqu'au complet paiement du prix par le client. Jusqu'à cette date, le produit, lorsqu'il est en possession du client, est considéré comme consigné et le client supporte le risque des dommages que ce produit pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, Abatik Distribution, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du produit matériel aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses obligations.20. Responsabilité
- Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Abatik Distribution est responsable à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, Abatik Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due : - à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ; -à une mauvaise exécution ou l'inexécution des engagements contractuels imputable à un tiers et/ou au client ; - à tout retard d'exécution.21. Propriété intellectuelle
- Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Abatik Distribution au bénéfice du client. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, le design, le savoir-faire d'Abatik Distribution et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'Abatik Distribution ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse d'Abatik Distribution, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d'emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles d'Abatik Distribution liés aux produits vendus, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d'Abatik Distribution. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d'utilisateur final éventuelle applicable aux produits commandés. Le client s'interdit également d'effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété d'Abatik Distribution ou de ses concédants sur le(s) produit(s), ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du(des) produit(s). Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu'en soit la raison ou le motif, jusqu'au terme de son objet particulier.22. Liens hypertextes
Les liens hypertexte éventuellement présents sur le site et qui permettent de visiter des sites externes ne font l'objet par Abatik Distribution d'aucune garantie. Ces sites ne sont pas édités par Abatik Distribution et aucun contrôle de leur contenu n'est possible par le site. Abatik Distribution ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient la nature et la portée, en cas d'utilisation de ces liens par le client. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site d'Abatik Distribution doit demander l'autorisation préalable d'Abatik Distribution par écrit. Cette autorisation d'Abatik Distribution ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé si Abatik Distribution en fait la demande.23. Données à caractère personnel
- Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier. En conformité avec notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le client est notamment informé qu'Abatik Distribution, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Abatik Distribution pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » accessible sur la page du site. Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, le traitement des commandes, ou encore d'éventuelles demandes pourrait en être affecté ou rendu impossible. Ces informations sont destinées à Abatik Distribution, ainsi qu'à ses partenaires contractuels et commerciaux et d'éventuels sous-traitants pour les finalités prévues au sein de la « Politique de confidentialité ». Si le client l'a accepté, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à contact@fitness-online.com24. Démarchage téléphonique
- Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client consommateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à Abatik Distribution, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.25. Cookies
- Lors d'une visite sur le site des cookies sont installés dans le terminal de l'internaute sous réserve des choix et options qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation. Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d'état au navigateur d'un internaute, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d'état au serveur d'origine. Les informations d'état peuvent être par exemple la mémorisation du panier, la connexion au compte. Les informations relatives à l'utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l'internaute sont précisées au sein de la « Politique cookies » accessible sur la page du site.26. Avis sur les produits
26.1. Typologie des avis
- Le client peut rédiger un avis sur un produit qui sera diffusé permettant d'évaluer de manière objective un produit. Le client doit se diriger au bas de la page de la fiche du produit concerné et cliquer sur le bouton « Déposer un avis ». Les avis sont constitués d'une note sur une échelle de 1 à 5 sous forme d'étoiles et d'un commentaire.26.2. Contenu des avis
- Le client est libre d'attribuer au produit la note et le commentaire qu'il estime appropriés. D'une façon générale, le client est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des contenus qu'il publie et s'engage à porter le plus grand soin aux contenus publiés. L'avis est anonyme, le client s'interdit de mentionner des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'identifier un tiers. Le client s'engage à s'interdire de publier des contenus notamment sans que cela ne soit limitatif : sans rapport avec le produit concerné ; relatifs à une difficulté liée à la livraison du produit ou relevant du service client dans un tel cas, l'avis est communiqué au service client ; contraires aux lois et règlements en vigueur ; diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ; contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; pour lequel il a été payé. Le client garantit également que les contenus qu'il publie : ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ; ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix).26.3. Modération des avis
- Abatik Distribution procède à la lecture des avis qui peut la conduire à les supprimer si l'avis ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, sans avoir à donner de justifications au client.26.4. Publication
- Le client reconnait que ces avis ne sont pas éligibles au titre du droit d'auteur et qu' Abatik Distribution peut les exploiter librement. Les avis qu'ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d'être diffusés sur le site, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une suppression dans le cadre de la modération. Les avis sur un produit sont diffusés sur le site pendant un délai raisonnable.27. Stipulations générales
27.1. Bonne foi
- Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.27.2. Sincérité
- Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.27.3. Force majeure
- L'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme suit : « ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants : - la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux d'Abatik Distribution, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d'Abatik Distribution dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.27.4. Intégralité
- Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du client ne pourra s'intégrer au présent document contractuel.27.5. Titres
- En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l'un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.27.6. Nullité
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.27.7. Tolérance
- Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.27.8. Cession
- Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Abatik Distribution un à tiers en cas de fusion ou d'acquisition notamment.27.9. Sous-traitance
- Le client autorise Abatik Distribution à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution des présentes. Dans ce cas, le client accepte qu'Abatik Distribution divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.28. Preuve et convention de preuve
- L'acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'Abatik Distribution seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu'à preuve du contraire. L'archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.29. Résolution
- En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit à la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Les manquements sont notamment : - le non règlement des factures par le client ; - la violation des lois, règlements ou usages.30. Environnement
- Le client est invité à prendre connaissance des informations figurant sur le site s'agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels produits.31. Droit applicable
- Les présentes conditions générales sont régies par à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.32. Langue
- La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Abatik Distribution et le client.33. Médiation à l'égard du client consommateur
- Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Abatik Distribution dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le client consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d'Abatik Distribution par une réclamation écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et après envoi d'une copie de ce courrier au service client, notamment par courriel à l'adresse aux coordonnées suivantes : contact@piscines-online.com. Après démarche préalable écrite du client consommateur auprès d'Abatik Distribution , le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.34. Plateforme de règlement en ligne des litiges
- Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/35. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A L'EGARD DU CLIENT PROFESSIONNEL
- À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.Annexe : principaux articles visés - Code de la consommation
Article L111-1 du Code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L112-3 du Code de la consommation : Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Article L112-4 du Code de la consommation - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article L 216-1 du Code de la consommation - Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L216-4 du Code de la consommation - Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 du Code de la consommation - Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-12 du Code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 221-8 du code de la Consommation - Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 221-9 du code de la Consommation - Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-10 du code de la Consommation - Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L. 221-18 du code de la Consommation - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-28 du Code de la consommation - Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L. 242-3 du Code de la consommation - Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. Article L. 612-1 du Code de la consommation - Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
Article L. 612-2 du Code de la consommation - Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L612-3 du Code de la consommation - La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article L612-4 du Code de la consommation - Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L 612-5 du Code de la consommation - Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Code civil : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Code de commerce : Article L133-3 du Code de commerce - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article L132-7 du Code de commerce - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
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